Lutte contre la discrimination dans l’accès au logement & déontologie des professions immobilières

Objectifs

• Connaître la Charte de Lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. Une formation spécifique obligatoire
• Connaître le texte fondateur : origine et modifications, connaître la définition de l’éthique et de la déontologie ainsi que les professionnels concernés

Programme

Définition de la discrimination

Distinction discrimination/préjugé

Les critères servant de base à la discrimination

• Caractéristiques de la personne
• Libertés, individuelle ou collective
• Autres critères

Le cadre légal de la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement

• Le code pénal
• La loi du 6 juillet 1989
• La loi Hoguet / La loi Alur
• Le décret du 28 aout 2015

Les différentes formes de discrimination

• Directe/Indirecte
• Harcèlement discriminatoire
• L’injonction à discriminer
• Schéma des risques

La réalité de la discrimination

• Au stade de la visite /Après la visite
• Taux de refus
• Exemples et risques encourus
• Les décisions du Défenseur des Droits
• Cas de jurisprudence

Les solutions pour lutter contre la discrimination et éviter les poursuites

• Les 8 étapes proposées par le Défenseur des Droits
• Les 20 points à vérifier
• Les clauses de non-discrimination à insérer dans le mandat

Déontologie des professions immobilières

Obligations des professionnels de l’immobilier par rapport à eux-mêmes et à leurs confrères

• Respect d’une éthique
• Respect des textes législatifs et réglementaires
• Compétence par la formation initiale et continue, carte professionnelle
• Règles en matière d’organisation et de gestion de l’entreprise Confraternité

Obligations des professionnels de l’immobilier par rapport aux tiers

• La délivrance d’une information juste
• Délimitation et portée des avis de valeur
• Confidentialité
• Obligation et devoir de conseil
• Situation de conflits d’intérêts

Conclusion

• Le règlement des litiges
• Ce qui aurait dû s’appliquer /Ce qui s’applique